Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A… B…, représenté par

M^e Lesage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 20 juin 2025 et tendant à obtenir le rétablissement des quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 11 et 12 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 11 et 12 juin 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 11 et 12 juin 2025 n’a pas été pris en compte dans le décompte du capital de points de son permis de conduire alors même qu’il a été effectué avant la notification de la décision référencée « 48 SI » procédant au constat de l’invalidation de son permis de conduire.

- la décision référencée « 48 SI » ne lui a pas été notifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Il fait valoir que :

le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par le requérant les 11 et 12 juin 2025 a été pris en compte et a donné lieu à la restitution de quatre points sur le solde de points de son permis de conduire ;

il doit, par conséquent, être regardé comme ayant retiré la décision référencée

« 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « […] Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. […]».

3. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral du requérant édité le 13 mars 2026, produit en défense par le ministre de l’intérieur, que le permis de conduire du requérant est à ce jour affecté d’un solde de six points sur un total de douze, après, notamment, que les quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 11 et 12 juin 2025 lui ont été restitués, par application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route. Par suite, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision référencée « 48 SI » constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux exercé le 20 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » et de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 20 juin 2025. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux exercé le 20 juin 2025.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 mai 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

Le greffier