Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cissé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros TTC en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision d’expulsion :

— elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que le ministre de l’intérieur était compétent pour prendre une mesure d’expulsion en application de l’article R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’avis de la commission d’expulsion est entaché d’un défaut de motivation ;

— la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la mesure d’expulsion est manifestement disproportionnée ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article 12 de la directive 2003/109/CE ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen des conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle emporte des conséquences graves sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code pénal ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin-Rance,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, né le 22 mai 2000, de nationalité turque, est entré en France en 2003 en compagnie de ses parents. Il a été mis en possession de documents de circulation pour étrangers mineurs entre le 11 février 2010 et le 22 juin 2016. Le 25 octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Sa demande a été classée sans suite le 15 mai 2023 par le préfet de la Moselle. Il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales et a été incarcéré le 22 juin 2022. Le 24 mai 2024, le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il demande l’annulation de l’arrêté en date du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : (…)2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative (…) ». Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « (…) Un procès-verbal enregistrant les explications de l’étranger est transmis, avec l’avis motivé de la commission, à l’autorité administrative compétente pour statuer. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’avis de la commission d’expulsion, devant laquelle M. A… a été entendu le 10 décembre 2024, énonce certains des faits qui lui sont reprochés et se prononce en faveur de la mesure de l’expulsion eu égard à leur fort impact sur l’ordre public. Au vu de ces éléments, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet avis doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». L’article L. 631-3 du même code prévoit que : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; (…)/ Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ». Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article R. 632-2, l’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application de l’article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». Aux termes de l’article R. 632-2 du même code : « L’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l’intérieur. / L’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application de l’article L. 631-1 est le ministre de l’intérieur en cas d’urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d’un comportement visé au premier alinéa de l’article L. 631-3 ».

D’une part, s’il ressort des pièces du dossier que M. A… réside en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, il a été condamné à trois reprises à des peines d’emprisonnement pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants, infraction punie de 10 ans d’emprisonnement en application de l’article 222-37 du code pénal, et pour détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, infraction punie de 5 ans d’emprisonnement en application de l’article 222-52 du code pénal. Dans ces conditions, le requérant ne peut bénéficier de la protection prévue par le 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et le préfet de la Meuse était compétent pour prononcer l’expulsion de M. A… sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’autre part, l’arrêté attaqué est signé par M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d’une délégation de signature à cette fin consentie par un arrêté du préfet de la Meuse en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… fait valoir qu’il vit en France depuis 2003, y a été scolarisé, qu’il a fait preuve d’une volonté de réinsertion après avoir purgé sa peine, et qu’il entretient une relation avec une ressortissante française avec laquelle il aurait un projet de mariage. Toutefois, ni ses perspectives de réinsertion sociale et professionnelle ni la communauté de vie avec sa compagne ne sont établies par les pièces du dossier, et le requérant n’est pas dépourvu de tous liens en Turquie où il a effectué plusieurs séjours. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été condamné, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Metz, le 17 juin 2019, à une peine de 300 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants, par jugements du tribunal correctionnel de Metz, le 19 juillet 2019, à une peine de dix mois d’emprisonnement pour des faits d’acquisition, détention, cession ou offre, transport et usage non autorisé de stupéfiants, le 18 novembre 2020, à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits d’acquisition détention, transport, offre ou cession et usage non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée d’armes et munitions de catégorie B, et le 28 juin 2023, à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivie d’incapacité inférieur à huit jours en récidive, port d’arme prohibé, munition ou éléments de catégorie B en récidive, détention non autorisée d’arme, munition ou élément de catégorie B. Eu égard à la nature des faits qui lui sont reprochés, à leur gravité et à leur répétition, le préfet de la Meuse n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que la présence en France de M. A… constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public au sens de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée en prononçant son expulsion du territoire français. Les moyens tirés de ce que la mesure d’expulsion serait disproportionnée et méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés.

En quatrième lieu, la directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ayant été entièrement transposée en droit interne par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 relatifs à l’immigration et à l’intégration, le requérant, qui, au demeurant, n’est pas titulaire d’une carte de résident de longue durée, ne peut pas utilement en invoquer les dispositions.

En cinquième lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise que l’intéressé n’allègue ni ne démontre être exposé à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels elle se fonde. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du ci-dessus du présent jugement, le préfet de la Meuse, qui n’a pas omis d’examiner la situation particulière du requérant, n’a pas entaché la décision fixant la Turquie comme pays de destination d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2024 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Meuse.

Délibéré après l’audience du 26 août 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.