Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2524641

TA Cergy-Pontoise 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requérante résidait à Paris au moment de la décision contestée, justifiant ainsi la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Indemnités au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2524641
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524641
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dujoncquoy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Paris : ville de Paris (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M^me B… résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 6 janvier 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s