Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2507392

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de documents
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence des documents requis, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2507392
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507392
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A… B… demande l’annulation de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise refuse de procéder au versement de ses aides pour la période de juillet 2021 à juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) »

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ».

Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 30 avril 2025, distribué le 3 mai 2025, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en adressant au tribunal la décision attaquée ou la pièce la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 13 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.