Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2514337

TA Cergy-Pontoise
Annulation 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
Le tribunal a constaté que le requérant s'est désisté de cette demande, rendant la question sans objet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a noté que le désistement du requérant rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2514337
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514337
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bereksi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande du 1er avril 2025 de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 350 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 840 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Bereksi, déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.