Vu la procédure suivante

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M^me A… D…, représentée par M^e Gonzalez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français jusqu’à ce qu’il soit statué de manière expresse sur sa demande de renouvellement de titre, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence doit être présumée et est remplie, dès lors qu’elle a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prévus par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur, son contrat de travail a été suspendu le 11 mars 2026.

- le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit d’exercer une activité professionnelle, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants

Le 18 mars 2026, à 13h12, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 18 mars 2026 à 15 heures 30.

Ont été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ;

- les observations orales de M^e Gonzalez, qui se désiste de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- les observations de M^me B….

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, M^me B… s’est désistée, lors de l’audience, de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

2. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à M^me B… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 2 000 euros à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.