Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2026, n° 2503167

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la restitution des prélèvements
La cour a constaté que le contribuable n'a pas maintenu sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2026, n° 2503167
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503167
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du prélèvement à la source opéré le 15 janvier 2025, à hauteur de 6 078 euros.

Par un mémoire en défense du 15 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 17 décembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu du caractère succinct de la requête et des explications circonstanciées apportées en défense, auxquelles il n’a pas été répondu, a sur le fondement des dispositions de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A… à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à M. A… par lettre recommandée avec accusé de réception a été distribué le 19 décembre 2025. M. A… n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.