Tribunal administratif de Grenoble, 8 août 2025, n° 2505857

TA Grenoble
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte au montant initialement fixé.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à Monsieur B conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 août 2025, n° 2505857
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505857
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Dans sa demande enregistrée le 4 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Huard, saisit la juge des référés afin de liquider l’astreinte fixée dans l’ordonnance n° 2503054 du 7 avril 2025, de la porter à 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 2 juillet 2025 à 11 heures 50, tenue en présence de M. Ribeaud, greffier, M^me Triolet a lu son rapport et entendu les observations M. B et de M^e Huard, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son article 2, l’ordonnance n° 2503054 du 7 avril 2025 enjoint à la préfète de l’Isère de faire droit à la demande de regroupement familial de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été notifiée le 7 avril 2025.

2. Il n’est pas contesté par la préfète, qui n’a pas défendu et ne s’est pas présentée à l’audience, que l’article 2 n’a fait l’objet d’aucune mesure d’exécution.

3. Par ailleurs, par jugement de ce jour, ce tribunal a statué sur la requête n° 2503053 présentée par M. B, annulé le refus implicite et enjoint à la préfète de faire droit à la demande de regroupement familial.

4. Par suite, il n’y a plus lieu d’augmenter le montant de l’astreinte journalière prévue par le référé, qui doit être liquidée définitivement. Il y a lieu en l’espèce de la liquider au montant fixé de 50 euros par jour de retard, soit la somme de 4 200 euros pour 84 jours du 8 avril au 1er juillet 2025.

5. L’Etat est condamné à verser une somme de 1 000 euros à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2503054 du 7 avril 2025 est définitivement liquidée à la somme de 4 200 euros. Cette somme sera versée à M. B .

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des Comptes et à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 8 août 2025.

La juge des référés,

A. Triolet

Le greffier,

S. Ribeaud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.