Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 2508422

TA Toulouse
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des prescriptions de la procédure
Le juge a constaté que la requête était manifestement irrecevable car la SASU n'avait pas joint la copie de la requête en annulation, ce qui est une condition préalable à la demande de suspension.
Rejeté
Urgence et nécessité de réexamen
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction de réexamen.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
Cette demande a été rejetée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 2 déc. 2025, n° 2508422
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508422
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	SASU Alpha Drones France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, la SASU Alpha Drones France, représentée par sa présidente, demande au juge des référés :

1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de classement sans suite opposée par la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud à sa demande d’autorisation pour un spectacle de drones prévu à Auch le 19 décembre 2025 ;

2) d’enjoindre le réexamen de sa demande dans un délai de 48 heures dans le respect des normes européennes applicables ;

3) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

La SASU Alpha Drones France n’a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative cité au point 1, la copie de la requête en annulation de la décision contestée. Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 du code de justice administrative, d’inviter l’auteur d’une demande à régulariser devant lui l’irrecevabilité dont elle est entachée, la requête susvisée est donc manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU Alpha Drones France est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Alpha Drones France.

Fait à Toulouse, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

Alain A…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,