Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2025, n° 2510105

TA Paris 12 mai 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
Le tribunal a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un titre de séjour
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison de l'incompétence territoriale.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a transmis le dossier au tribunal administratif compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande en raison de l'incompétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mai 2025, n° 2510105
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510105
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, M. A B représenté par M^e Erol, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 14 mars 2025 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d’Oise () ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Argenteuil dans le département du Val-d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Erol et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

Le président du tribunal,

Signée

Jean-Pierre Dussuet/12-3