Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 janv. 2026, n° 2505789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2505789 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Le président de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B… A… demande l’annulation de la décision de la Fondation Roguet du 24 mars 2025 portant refus de prise en charge de son titre de transport.
Par un acte, enregistré le 20 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister d’instance et d’action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la Fondation Roguet.
Fait à Cergy, le 14 janvier 2026.
Le président de 9ème chambre
signé
J. DUBOIS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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