Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2524402

TA Cergy-Pontoise
Désistement 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un rendez-vous pour déposer une demande de carte de séjour
La cour a constaté que le préfet avait déjà convoqué la requérante, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a jugé que cette demande était également sans objet en raison de la convocation déjà effectuée par le préfet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 mars 2026, n° 2524402
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524402
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’une part de lui octroyer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de carte de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande, d’autre part, de lui remettre son titre de séjour portant la mention étudiant-élève, dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à non-lieu à statuer dès lors qu’il a convoqué la requérante en préfecture de Nanterre le

20 janvier 2026 à 9h42.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Garona, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 25 janvier 2026, M^me B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que la requérante demande au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Garona

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.