Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2518555

TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens et de conclusions, ce qui ne permettait pas de régulariser la demande.
Rejeté
Non-respect des délais de recours
La cour a jugé que le délai de recours était expiré et que la requête ne pouvait pas être acceptée sans régularisation dans ce délai.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2518555
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518555
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B… A…, saisit le tribunal d’un litige relatif au recouvrement d’un indu de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

Pour saisir le tribunal, M. A… se borne à joindre une signification de contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique en vue de recouvrer un indu de prime d’activité et un formulaire ne comportant l’exposé d’aucun moyen ni d’aucune conclusions à l’encontre de celle-ci. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 15 octobre 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,