Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer, dans l’attente du jugement au fond, une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire attestant de la régularité de son séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l’empêche de travailler légalement, de justifier de la régularité de son séjour et d’effectuer les démarches essentielles à sa vie quotidienne alors qu’il est bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

elle méconnaît les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle porte atteinte à son droit au maintien sur le territoire en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

elle porte atteinte à son droit à voir sa situation examinée dans un délai raisonnable.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2608493 enregistrée le 18 avril 2026.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sitbon, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 13 mai 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience :

- le rapport de M. Sitbon ;

- M. B… n’était ni présent, ni représenté ;

- le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant ukrainien né le 20 septembre 1978, a sollicité son admission au séjour le 6 août 2025. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour établir l’urgence dont il se prévaut, M. B… se borne à soutenir, sans qu’aucune pièce ne l’accrédite, qu’il est empêché de travailler légalement et d’effectuer des démarches essentielles à sa vie quotidienne. Dans ces conditions, et alors qu’il s’agit d’une première demande de titre de séjour pour laquelle cette condition n’est pas présumée, le requérant ne justifie pas, par ses allégations générales et élusives, de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision qu’il attaque.

L’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, la demande de suspension de M. B… ne peut qu’être rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Sitbon

La République mande et ordonne au préfet du ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.