Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. C A demande au tribunal d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement d’un montant de 39,60 euros, émis le 29 août 2024 par la ville de Rennes.

Il soutient que l’horodateur ne fonctionnait pas et qu’il n’avait aucun intérêt à frauder car l’entreprise pour laquelle il travaille lui rembourse les frais de parking lorsqu’il utilise la voiture de service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Par une décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Rennes a délégué à M. B la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « () Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. / () La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé (). ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ».

3. Par sa requête, M. A demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis par la commune de Rennes pour un montant de 39,60 euros correspondant à un forfait de post-stationnement. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rennes, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à la commission du contentieux du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2024.

Le magistrat délégué,

signé

E. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.