Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 10 déc. 2025, n° 2501428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B… A…, représentée par Me Niango, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le Centre Hospitalier
de Vitry-le-François a refusé de lui verser ses frais de déplacement dans le cadre de son contrat de mise à disposition ;
2°) d’enjoindre au Centre Hospitalier de Vitry-le-François de prendre en charge ses frais de déplacement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le Centre Hospitalier de Vitry-le-François à lui verser les sommes
de 2 646,16 euros, 5 146,50 euros et 15 774,20 euros au titre de frais de déplacement ;
4°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier de Vitry-le-François une somme
de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A…, représentée par Me Niango, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au Centre Hospitalier de Vitry-le-François.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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