Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la commune de Doulaincourt-Saucourt demande au tribunal d’enjoindre au département de la Haute-Marne de statuer dans un délai raisonnable sur des demandes de subventions dont elle l’a saisi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. La commune de Doulaincourt-Saucourt demande au tribunal d’enjoindre au département de la Haute-Marne de statuer dans un délai raisonnable sur des demandes de subventions dont elle l’a saisi, présentant ainsi, à titre principal, des conclusions à fin d’injonction. Toutefois, en dehors des cas prévus par les articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il suit de là que la requête de la commune de Doulaincourt-Saucourt est manifestement irrecevable et ne peut être rejetée en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Doulaincourt-Saucourt est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Doulaincourt-Saucourt.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.