Vu la procédure suivante :

Par cette requête enregistrée le 28 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 août 2008 à son encontre, pour un montant total de 7 632 euros ;

2°) de le décharger des cotisations d’impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 et des taxes d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2006 ;

3°) de prononcer le remboursement de la somme de 7 632 euros ;

4°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 8 avril 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 8 avril 2025 à

M. A, par courrier avec accusé réception, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Le requérant est donc réputé en avoir eu connaissance au plus tard le 11 avril 2025. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. A est donc réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.