Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 27 nov. 2025, n° 2503334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503334 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire du 2 octobre 2025 par lequel le Collège Terres Rouges lui enjoint de leur verser la somme de 210,40 euros pour impayés ;
2°) de la décharger de la somme de 210,40 euros ;
3°) de condamner le Collège Terres Rouges à lui verser des indemnités en réparation des frais de procédure.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le Collège Terres Rouges conclut à un non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 9 novembre 2025, Mme B… déclare se désister
de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au Collège Terres Rouges.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre de ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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