Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 9 déc. 2025, n° 2506815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506815 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Paccard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer son nouveau titre de séjour portant la mention « visiteur » ou, à défaut, de la convoquer en préfecture à cet effet dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 €, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 26 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, Mme B… déclare se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B…, ressortissante iranienne née le 1er mars 1992, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 9 décembre 2025.
Le juge des référés,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.
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