Désistement 29 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 29 sept. 2025, n° 2502241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2502241 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | ... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2025 et 18 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 portant interdiction de toute activité de moto-cross, cyclo-cross, auto-cross ou apparentés et, d’une manière générale, de toute circulation de véhicules, sur le terrain sis lieu-dit Les Réaux parcelle ZA 71) située sur le territoire de la commune d’Is-en-Bassigny.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. A… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. A… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune d’Is-en-Bassigny.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé de maladie ·
- Fonctionnaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Administration ·
- Médecin ·
- Décret ·
- Avis du conseil ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Résidence ·
- Pays ·
- Exception d’illégalité
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Communauté de vie
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Inexecution ·
- Enregistrement ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Sous astreinte ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Pool ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Santé ·
- Rémunération ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Hôtel ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Marches ·
- Urgence ·
- Permis d'aménager ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Réhabilitation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Timbre ·
- Conseil d'etat ·
- Droit commun
- Enfant ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Education ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Décision de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retard ·
- Notification ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle
- Visa ·
- Iran ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Réfugiés ·
- Armée ·
- Droit d'asile ·
- Afghanistan ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.