Désistement 24 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 24 nov. 2025, n° 2500034 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500034 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A… B…, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la facture n°40005298 d’un montant de 1915,67 euros émise à son encontre par l’université de Reims Champagne-Ardenne ;
2°) de prononcer la décharge de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l’université de Reims Champagne-Ardenne une somme
de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, l’université de Reims Champagne-Ardenne conclut au rejet de la requête
Par un courrier enregistré le 20 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par courrier enregistré le 20 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’université de Reims Champagne-Ardenne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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