Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) P. SERGIO, représentée par M^e Alquier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le recours à la procédure d’imposition d’office est irrégulier dès lors qu’elle aurait dû tenir compte, d’une part, de l’état de santé de M. B, gérant et associé unique, qui n’était pas en capacité de répondre aux mises en demeure envoyées par l’administration et, d’autre part, de la circonstance que la société a été mise en sommeil ;

— sa défaillance déclarative est justifiée par sa mise en sommeil et par l’état de santé de son gérant ;

— elle justifie de la réalité des déficits antérieurs subis pendant la période prescrite qui doivent donc être imputés sur ses résultats bénéficiaires non prescrits ;

— les avances de trésorerie consenties sans intérêts à la SCCV Les Jardins de Mathilde, qui est une filiale dont elle détient 50 % des titres, relèvent d’une gestion normale et ont été réalisées dans son intérêt. ;

— une charge exceptionnelle de 5 000 euros correspondant à l’achat de bungalows au titre d’un projet FEDER qui a été abandonné doit être déduite de ses résultats au titre de l’exercice clos en 2014 ;

— la dette de 41 000 euros qu’elle doit à la SCCV Oxalis n’est pas éteinte au 31 août 2012 et doit être maintenue au passif dès lors qu’il s’agit d’une créance en compte courant d’associé pour laquelle le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’associé demande le remboursement de son compte courant ;

— l’augmentation de l’actif net résultant du rejet par l’administration d’un prêt de 200 000 euros et des sommes de 5 200 et de 2 959 euros inscrits au titre de l’exercice 2010, de trois factures de 5 000, 9 058,32 et 10 000 euros et d’une avance de 39 000 euros inscrites au titre de l’exercice 2012, d’un prêt de 31 075,73 euros inscrit au titre de l’exercice 2013, d’une facture de 8 137,50 euros et de loyers pour des montants de 1 015,43 et 1 043,22 euros inscrits au titre de l’exercice 2014 ainsi que des frais de géomètre pour un montant de 1 790,25 euros et d’une somme de 45 000 euros correspondant au remboursement d’une avance inscrits au titre de l’exercice 2015 est injustifiée ;

— les sommes figurant sur le compte courant d’associé enregistré au nom de M. B ne peuvent être qualifiées de revenus distribués, le compte n’étant pas débiteur mais créditeur ;

— faute d’avoir été contresignée par un inspecteur divisionnaire, la décision d’appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts est infondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Merlus,

— les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,

— les observations de M^e Rocs, substituant M^e Alquier, représentant l’EURL P. SERGIO ;

— le directeur régional des finances publiques de La Réunion n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) P. SERGIO, qui exerce une activité de détention, de gestion et de disposition de toutes participations et de tous avoirs quelconques et de toutes prestations aux entreprises, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’impôt sur les sociétés et sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercice clos en 2014, 2015 et 2016, à l’issue de laquelle le service lui a notamment notifié, par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés selon la procédure de taxation d’office pour défaut de dépôt des déclarations dans les trente jours d’une mise en demeure. La société requérante demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ainsi mises à sa charge au titre des exercices clos aux 31 décembre 2014 et 2015.

Sur la régularité de la procédure :

2. Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / () 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 / (). ». Et aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2°, 5° et 6° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. () ».

3. Il résulte de l’instruction qu’une mise en demeure de déposer une déclaration de bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos aux 31 décembre 2014, 2015 et 2016 a été envoyée à l’adresse du siège de l’EURL P. SERGIO le 6 septembre 2017 et reçue le 9 septembre suivant. En l’absence de régularisation dans un délai de trente jours, l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de taxation d’office sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, nonobstant les circonstances, d’une part, que la société contrôlée ait été mise en sommeil à compter du 15 septembre 2015, la mise en sommeil ne lui permettant que de cesser temporairement son activité sans l’exonérer de ses obligations fiscales et sociales, et, d’autre part, que son gérant aurait rencontré des difficultés de santé. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de taxation d’office doit être écarté.

Sur le bien-fondé de l’impôt :

En ce qui concerne le dépôt des déclarations dans les délais légaux :

4. Aux termes de l’article 233 du code général des impôts : « 1. Les personnes morales et associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l’assiette de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l’imposition d’après le bénéfice réel ou d’après le régime simplifié. / Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ».

5. Ainsi qu’il a été rappelé au point 3 du présent jugement, les circonstances que la société contrôlée a été mise en sommeil à compter du 15 septembre 2015 et que son gérant a rencontré des problèmes de santé ne sont pas de nature à exonérer l’EURL P. SERGIO de ses obligations fiscales et en particulier, de son obligation de souscrire ses déclarations de résultats à l’impôt sur les sociétés dans le délai de trois mois de la clôture de chaque exercice. Par suite, le moyen tiré de ce que sa défaillance déclarative serait justifié, qui est sans incidence sur le bien-fondé de l’impôt, ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’imputation des déficits antérieurs :

6. Aux termes de l’article L. 156 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due () ». Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () / 4 bis. Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit () ».

7. Pour justifier de la réalité des déficits réalisés au cours des exercices 2011 à 2013 dont l’EURL P. SERGIO demande l’imputation sur ses résultats de l’exercice clos en 2014, la requérante produit ses liasses fiscales des exercices 2011 à 2013. Toutefois, en l’absence d’autres éléments comptables ou extracomptables, ces pièces ne suffisent pas à justifier de la réalité et du montant des déficits en cause. Ainsi, l’EURL P. SERGIO n’est pas fondée à revendiquer l’imputation sur ses résultats de l’exercice clos en 2014 des déficits déclarés pour les exercices 2011 à 2013.

En ce qui concerne l’existence d’un acte anormal de gestion :

8. Les prêts à terme ou les avances à vue accordés sans intérêts par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, alors même que les sommes ainsi avancées seraient remboursables à tout moment, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages l’entreprise a agi dans son propre intérêt. S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l’avantage accordé à un tiers sous la forme de la renonciation à la perception d’intérêts constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors qu’elle établit l’existence d’avances sans intérêts consenties par l’entreprise à des tiers et que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier en retour de contreparties, notamment commerciales ou financières.

9. Il résulte de l’instruction que l’EURL P. SERGIO a consenti, sans intérêts, des avances de trésorerie à la SCCV Les Jardins de Mathilde, dont elle détient une partie du capital mais à laquelle elle est juridiquement étrangère. En se bornant à faire valoir qu’en contrepartie, elle a bénéficié de 50 % du bénéfice réalisé par la SCCV Les Jardins de Mathilde, sans produire aucune pièce justificative, elle ne démontre pas avoir bénéficié d’un avantage en contrepartie. Ainsi, le service doit être regardé comme établissant que l’octroi des avances sans intérêts était étranger à une gestion commerciale normale. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a réintégré dans les résultats de la société requérante les intérêts qui auraient dû être perçus en contrepartie de ces avances.

En ce qui concerne la déduction d’une charge exceptionnelle :

10. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ». Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ». Et aux termes de l’article L. 74 du même livre : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () ».

11. En application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, la société requérante, étant régulièrement taxée d’office sur le fondement de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, supporte la charge de la preuve du caractère déductible des charges externes.

12. Si la société requérante fait valoir que la charge exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros qu’elle entend déduire correspond à l’achat de bungalows au titre d’un projet FEDER (fonds européen de développement régional) qui a finalement été abandonné, elle ne produit aucun justificatif permettant de le démontrer. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que cette charge exceptionnelle doit être déduite de ses résultats au titre de l’exercice clos en 2014.

En ce qui concerne l’inscription de dettes au passif du bilan :

13. Il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions de l’article 38 du code général des impôts citées au point 6 du présent jugement, de justifier l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise.

S’agissant de la dette inscrite au crédit du compte 467 Notaires :

14. Il résulte de l’instruction que la SCCV Oxalis a vendu un bien à l’EURL P. SERGIO pour un montant de 230 000 euros le 29 février 2012. La société requérante s’est acquittée de la somme de 150 000 euros par compensation de la même somme dont la venderesse était débitrice à son égard au titre d’un compte courant d’associés. Elle s’est engagée à régler les 80 000 euros restant au plus tard le 31 août 2012 mais a maintenu une somme de 41 000 euros au passif de son bilan au titre de l’exercice clos en 2014. Toutefois, la société requérante ne produit aucun élément justifiant l’inscription de cette dette au passif de son bilan. Dès lors, c’est à bon droit que le service a regardé cette somme comme un passif injustifié qu’il a réintégré dans son résultat au titre de l’exercice clos en 2014.

S’agissant des dettes inscrites au crédit du compte courant d’associé :

15. En premier lieu, l’EURL P. SERGIO soutient que la somme de 200 000 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. B, gérant de la société, au titre de l’exercice 2010 correspondrait à un prêt de la mère du gérant réalisé dans le cadre d’opérations immobilières. Pour justifier de la réalité de ce prêt, la société requérante produit un document notarié du 10 avril 2020 attestant que cette somme constitue un don de la mère de M. B ainsi qu’une attestation de ses frères et sœurs du 20 mars 2019 déclarant qu’ils acceptaient que M. B ne rembourse pas ce prêt. Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que la somme versée soit la contrepartie d’un contrat de prêt faute notamment de produire tout contrat signé à cette fin, justifiant son inscription au passif du compte courant d’associé. En outre, l’EURL P. SERGIO fait valoir qu’elle ne peut justifier de la réalité de l’inscription des sommes de 5 200 euros et de 2 959 euros au compte courant d’associé au titre de l’exercice 2010. Dès lors, c’est à bon droit que le service a regardé ces sommes comme un passif injustifié qu’il a réintégré dans son résultat au titre de l’exercice clos en 2010.

16. En deuxième lieu, l’EURL P. SERGIO soutient que la somme de 5 000 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé au titre de l’exercice 2012 correspondrait au paiement d’une facture au profit de la société IGM pour le compte de la SCCV Les Jardins de Mathilde. Toutefois, la seule production de deux factures émanant de la société IGM et adressées à la SCCV Les Jardins de Mathilde ne permet pas de démontrer que M. B aurait apporté une telle somme au crédit du compte courant d’associé. Si l’EURL P. SERGIO soutient également que la somme de 39 000 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé ouvert au titre du même exercice correspondrait à une avance de M. B pour l’achat d’un terrain, elle ne produit aucune pièce démontrant la réalité de cet apport. En outre, la société requérante fait valoir que la somme de 9 058,32 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé ouvert au titre de ce même exercice correspondrait au paiement d’une facture au profit de la société IGM pour le compte de la SCCV Les Jardins de Mathilde. Cependant, la seule production de deux factures émanant de la société IGM et adressées à la SCCV Les Jardins de Mathilde ainsi que de la copie du débit bancaire et du règlement de l’EURL P. SERGIO ne permet pas de démontrer que M. B aurait apporté une telle somme au crédit du compte courant d’associé. Enfin, la société requérante ne produit aucun élément justifiant que l’inscription de la somme de 10 000 euros au crédit du compte courant d’associé ouvert au titre de l’exercice 2012 correspondrait à une facture « ALUBAT ». Dès lors, c’est à bon droit que le service a regardé l’ensemble de ces sommes comme un passif injustifié qu’il a réintégré dans le résultat de la requérante au titre de l’exercice clos en 2012.

17. En troisième lieu, l’EURL P. SERGIO soutient que la somme de 31 075,73 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé ouvert au titre de l’exercice 2013 correspondrait à un prêt de la sœur de M. B afin d’alimenter le projet de la SCCV Les Jardins de Mathilde. Pour justifier de la réalité de ce prêt, elle produit un extrait de compte indiquant un virement de 30 700 euros émanant de la SCCV Les Jardins de Mathilde au profit de M^me B en date du 28 septembre 2013 avec pour libellé « remboursement prêt mle plenet », le décompte du notaire de la vente d’un bien de l’EURL P. SERGIO à M^me B pour la somme de 230 000 euros ainsi qu’un document du notaire mentionnant le remboursement à l’EURL P. SEGIO de l’excédent de la vente à M^me B pour un montant de 1 075,73 euros. Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir que la somme versée soit la contrepartie d’un contrat de prêt faute notamment de produire tout contrat signé à cette fin, justifiant son inscription au passif du compte courant d’associé. La société requérante indique également que la somme de 8 137,50 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé ouvert au titre de ce même exercice correspondrait au règlement par M. A, associé de l’EURL P. SERGIO, de la moitié de la facture d’un montant de 16 275 euros en date du 27 juin 2014 adressé par la société Andy à la société requérante. Cependant, la copie du chèque de M. A en date du 5 juin 2014 d’un montant de 8 1375, 50 euros produit par la société requérante est adressé à la société SMBTP. Dans ces conditions, elle n’établit pas que cette somme correspond au règlement d’une partie de la facture qui lui a été adressée par la société Andy. Enfin, elle soutient que les sommes de 1 015,43 euros et de 1 043,22 euros inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au titre de l’exercice 2014 correspondrait aux règlements de loyers. Toutefois, à supposer que ces loyers aient bien été réglés, les sommes correspondantes ne sauraient en tout état de cause être considérées comme des apports au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. B. Dès lors, c’est à bon droit que le service a regardé l’ensemble de ces sommes comme un passif injustifié qu’il a réintégré dans son résultat au titre de l’exercice clos en 2014.

18. En quatrième lieu, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1. Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers / () / V. – L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. »

19. D’une part, l’EURL P. SERGIO soutient que la somme de 1 790,25 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé ouvert au titre de l’exercice 2015 correspondrait à des frais de géomètre réglés par M. B pour le compte de la société requérante. Pour justifier de la réalité de cet apport, elle produit la copie d’un devis établi par un géomètre-expert adressé à M. C ainsi que la copie du chèque de M. B en règlement de ce devis. Il résulte toutefois de l’instruction que le nom de M. C auquel le devis était adressé a été raturé et que l’EURL P. SERGIO lui a été substitué. Ainsi, en l’absence de lisibilité de la facture en ce qui concerne l’identité de son destinataire, la société requérante ne justifie pas que la somme correspondante constitue un apport au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. B.

20. D’autre part, l’EURL P. SERGIO soutient que la somme de 45 000 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé ouvert au titre de l’exercice 2015 correspondrait au règlement par M. B d’une quote-part de la somme due par la société requérante à M. A en sa qualité d’associé de la SCCV Les Jardins de Mathilde correspondant à une avance faite par cette dernière à l’EURL P. SERGIO au titre de la vente d’un bien. Il résulte de l’instruction que la SCCV Les Jardins de Mathilde, dont l’EURL P. SERGIO et M. A sont les associés, a vendu un bien dont le solde du prix de 231 290 euros a été versé sur le compte de M. B le 22 avril 2015. La société requérante fait valoir que la SCCV Les Jardins de Mathilde lui avait avancé cette somme et qu’en effectuant des apports au compte courant d’associé, M. B a remboursé la somme de 231 290 euros qui lui avait été avancée. Elle soutient également qu’une partie du solde de la vente du bien par la SCCV Les Jardins de Mathilde devait revenir à M. A en sa qualité d’associé et produit un relevé bancaire de ce dernier indiquant un crédit de 45 000 euros provenant de M. B. Ainsi, selon la société requérante la somme de 45 000 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé ouvert au titre de l’exercice 2015 correspondrait au règlement par M. B le 10 septembre 2015 d’une quote-part de la somme due par l’EURL P. SERGIO à M. A. Toutefois, et alors qu’il résulte de l’instruction que lors de la vérification de la société requérante, sa comptabilité, qui comportait des lacunes, a été considérée comme non probante au motif qu’elle avait été modifiée afin d’enregistrer la dette de 231 290 euros due par l’EURL P. SERGIO à la SCCV Les Jardins de Mathilde qui avait été initialement omise, la société requérante ne justifie pas que la somme de 45 000 euros versée par M. B à M. A correspond au remboursement de la somme qui lui aurait été avancée par la SCCV Les Jardins de Mathilde.

21. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a regardé les sommes de 1 790,25 et 41 000 euros inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. B au titre de l’exercice clos en 2015 comme un passif injustifié qu’il a donc réintégré dans le résultat de la requérante au titre de ce même exercice.

22. En cinquième lieu, si l’EURL P. SERGIO soutient que les sommes figurant sur le compte courant d’associé enregistré au nom de M. B ne peuvent être qualifiées de revenus distribués, cette qualification est sans incidence sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à la charge de la société requérante.

Sur les majorations :

23. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai () ». Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ». Et aux termes de l’article R. 80 E-1 du même livre : « La décision d’appliquer les majorations et amendes mentionnées à l’article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ».

24. Il ne résulte pas de ces dispositions que la décision d’appliquer la majoration prévue par l’article 1728 du code général des impôts entre dans le champ des majorations et amendes devant être prises par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification du 15 décembre 2017, qui contient la motivation de l’application de cette majoration à l’EURL P. SERGIO, ne comporte pas le visa d’un agent détenant au moins ce grade doit être écarté.

25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires, en droit et pénalités, d’impôt sur les société mises à la charge de l’EURL P. SERGIO au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’EURL P. SERGIO est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’EURL P. SERGIO et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Le Merlus, conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 mars 2025.

Le rapporteur,

T. LE MERLUS

La présidente,

A. KHATER

La greffière,

E. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.