Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 mai 2025, n° 2402770

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande, ce qui a conduit au rejet de celle-ci.
Autre
Droit de contestation d'un arrêté préfectoral
Le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa demande d'annulation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 27 mai 2025, n° 2402770
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2402770
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Haute-Marne du 16 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête de M. A.

Par une décision du 22 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A.

Par un courrier du 28 février 2025, M. A a été invité, en application de l’article R. 612- 5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et informé qu’à défaut de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. M. A a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 février 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.