Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par M^e Stephenson, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du ministre chargé des naturalisations en date du 12 octobre 2023 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation prise par le préfet de la Guyane le 3 mai 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande, sous astreinte de 120 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sur l’urgence : l’obtention de la nationalité française est nécessaire pour qu’il puisse mener à terme deux projets entrepreneuriaux. En effet, il souhaite d’une part créer une entreprise dans le domaine de la sécurité, d’autre part, une autre portant sur la valorisation des déchets agricoles dans les outre-mer. La décision contestée met en péril l’avancée de ce projet d’écologie plus que nécessaire pour la Guyane. Pour continuer à mener à bien son projet, il lui est nécessaire d’effectuer plusieurs voyages à l’étranger, notamment en Chine. En l’absence de passeport français, il doit effectuer des demandes de visas, procédures qui prennent du temps, nécessitent un déplacement à Paris et parfois n’aboutissent pas. Il s’est par ailleurs engagé contractuellement à honorer le calendrier du projet fixé par l’équipe de suivi de ses partenaires financiers. Il doit se déplacer au cours du mois de mars 2025 afin de rencontrer ses collaborateurs techniques du projet ;

— sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, M. B, ressortissant rwandais né le 1er février 1990, fait valoir que celle-ci l’entrave dans ses démarches de création de deux entreprises. Cette seule circonstance est toutefois insuffisante à établir que l’exécution de cette décision porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant pour que l’existence d’une situation d’urgence soit regardée comme constituée en l’espèce, alors que la naturalisation constitue une faveur accordée par l’Etat français à un étranger qui remplit toutes les conditions requises. En tout état de cause, l’ajournement a été prononcé pour une durée courant jusqu’au 3 mai 2025, sans que l’intéressé, par les pièces qu’il produit, ne démontre que les échéances qu’il met en exergue ne soient sérieusement compromises d’ici à cette date.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en application de la procédure prévue aux dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,