Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 décembre 2025, n° 2503037

TA Châlons-en-Champagne
Non-lieu à statuer 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Abrogation de la décision d'assignation à résidence
La cour a constaté que la décision de rétention administrative a abrogé la décision d'assignation à résidence, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 19 déc. 2025, n° 2503037
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2503037
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille ASSAILLY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée d’un an avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours y compris les jours fériés et chômé inclus, à 9h et à 15h auprès de la gendarmerie de Barberey-Saint-Sulpice.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de l’Aube conclut

au rejet de la requête.

Par une décision du 29 septembre 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3°) constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, et notamment d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz du 11 décembre 2025, que, par une décision notifiée au requérant le 12 octobre 2025, le préfet de l’Aube a placé l’intéressé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Metz pour une durée de quatre-vingt-seize heures, durée prolongée en dernier lieu jusqu’au 9 janvier 2026. Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé à titre définitif la décision attaquée prononçant l’assignation à résidence de M. A… dans le département de l’Aube pour une durée d’un an. Ainsi, la requête se trouve privée d’objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Camille Assailly, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle, et au préfet de l’Aube.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La république mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.