Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 août 2025, n° 2402855

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Efforts de régularisation de la situation
La cour a estimé que ces moyens ne remettent pas en cause la régularité de la procédure suivie ni le bien-fondé de l'imposition en litige, et ne peuvent donc pas être invoqués pour justifier la demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La SARL du Ratentout a demandé au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 14 269 euros pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, après un remboursement partiel. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la demande et la régularité de la procédure. Le tribunal a constaté que les arguments de la SARL, bien que soulignant des difficultés, ne remettaient pas en cause la régularité de la procédure ni le bien-fondé de l'imposition. En conséquence, la requête a été rejetée, le délai de recours étant expiré.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 28 août 2025, n° 2402855
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2402855
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) du Ratentout

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) du Ratentout demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 14 269 euros demeurant à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 après le remboursement partiel qui lui a été accordé le 8 octobre 2024.

Elle soutient que :

— elle a tout mis tout en œuvre pour régulariser dans les meilleurs délais sa situation ;

— le monde agricole souffre ;

— sa situation a toujours été et est encore tendue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».

2. Au soutien de sa requête, la SARL du Ratentout fait valoir qu’elle a tout mis tout en œuvre pour régulariser dans les meilleurs délais sa situation, que le monde agricole souffre, et que sa situation a toujours été et est encore tendue. Toutefois, de tels moyens, qui ne remettent en eux-mêmes en cause ni la régularité de la procédure suivie ni le bien-fondé de l’imposition en litige, ne peuvent utilement être invoqués à l’appui de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

3. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l’absence de tout mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la SARL du Ratentout.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL du Ratentout est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL du Ratentout.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.