Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 8 février 2024, M^me B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube du 11 janvier 2024 ne lui accordant qu’une remise partielle de sa dette résultant d’un indu d’allocation de logement familiale et laissant à sa charge la somme de 144 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ;

3°) de condamner la CAF de l’Aube à lui payer des dommages et intérêts.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 1er avril 2025, M^me A a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et informée qu’à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. M^me A demande l’annulation de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Aube ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette résultant d’un indu d’allocation de logement familiale, laissant à sa charge la somme de 144 euros. Il ressort des pièces du dossier que la dette de l’allocataire a été effacée du fait des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Aube. M^me A a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 1er avril 2025 qui lui a été adressé le même jour dans l’application « Télérecours » et dont elle a accusé réception le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation de sa requête n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant la date de cette notification, M^me A doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 août 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

S. MÉGRET

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.