Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 26 mai 2025, M. D B, représenté par M^e Joubert, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté 13 mai 2025 par lequel le préfet de l’Aube lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté 13 mai 2025 par lequel le préfet de l’Aube l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de 45 jours ;

3°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— les arrêtés en litige ont été édictés par une autorité incompétente ;

— les arrêtés en litige ne sont pas suffisamment motivés ;

— les arrêtés en litige méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant refus de départ volontaire est disproportionnée ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique  ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Henriot, Magistrat désigné, ;

— et les observations de M^e Joubert, représentant M. B, qui a réitéré les moyens soulevés dans ses écritures, ainsi que les observations du requérant qui a exprimé son attachement à la France et a exposé son projet professionnel.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 10 décembre 1988, déclare être entré en France le 11 août 2023. Il a été interpelé par les services de police le 13 mai 2025 à la suite d’un contrôle sur son lieu de travail. Par deux arrêtés du 13 mai 2025 le préfet de l’Aube, d’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de 45 jours. M. B demande l’annulation de ces deux arrêtés.

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce et à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les demandes du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3. Par un arrêté du 14 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l’Aube a donné à M^me F C, cheffe du service des étrangers et signataire des arrêtés en litige, délégation pour signer les décisions attaquées, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me E A, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locale. Dans ces conditions, et en l’absence de tout élément de nature à mettre en doute l’absence ou l’empêchement de M^me A, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être regardé comme manquant en fait.

4. Les arrêtés attaqués comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, ces arrêtés sont suffisamment motivés.

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis le 11 août 2023. Il exerce le métier de pâtissier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis plus d’un an et dispose d’un logement autonome. En outre, le requérant parle le français et entretient des liens amicaux en France, pays dans lequel réside deux de ses frères. Cependant, le requérant est célibataire et sans enfant et n’est pas dépourvu d’attaches en Algérie, pays dans lequel il a vécu jusqu’à ses 35 ans et où résident des membres de sa famille. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, les arrêtés en litige n’ont pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été édictés. Par suite, le préfet de l’Aube n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Aux termes des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. () ».

8. Si le requérant soutient qu’il souffre d’un asthme chronique invalidant, il n’établit pas que le défaut de prise en charge médicale de cette pathologie pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. M. B n’établit pas qu’il était persécuté en Algérie du fait de son identité kabyle ou qu’il serait exposé à un danger pour ce motif en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Selon l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; ()8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité (). ".

12. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Si le requérant soutient qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’a pas fait l’objet d’un refus de titre de séjour, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du préfet de l’Aube sur les garanties de représentation du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Aube aurait commis une erreur d’appréciation en refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M. B doit être écarté.

13. Aux termes des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

14. Pour les motifs exposés au point 6, M. B établit une certaine intégration en France, bien qu’elle soit récente. En outre, le requérant n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et son comportement ne trouble pas l’ordre public. Dans ces conditions, l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans prononcée à son encontre, est disproportionnée et doit, de ce fait, être annulée.

15. Il résulte de tout ce qui précède l’arrêté du 13 mai 2025 du préfet de l’Aube doit être annulé uniquement s’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des autres décisions de cet arrêté ainsi que de l’arrêté du 13 mai 2025 portant assignation à résidence. En conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision par laquelle le préfet de l’Aube a prononcé à l’encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de l’Aube.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J. HENRIOTLa greffière,

signé

I.DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.