Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 17 juin 2025, n° 2402409 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2402409 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Clos Laurency, représentée par Me Berns, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024, par lequel le maire de Sermiers a rejeté, au nom de la commune, la demande de transfert qu’elle avait présentée le 22 février 2024, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle avait formé le 25 juillet 2024 à l’encontre de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sermiers une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, la SAS Clos Laurency déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SAS Clos Laurency est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clos Laurency.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clos Laurency et à la commune de Sermiers.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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