Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 décembre 2025, n° 2503819

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas produit de copie de la requête à fin d'annulation, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que la première, à savoir l'absence de la requête à fin d'annulation.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 2 déc. 2025, n° 2503819
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2503819
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 octobre 2025, par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects a rejeté la candidature qu’il avait présentée dans le cadre de l’implantation d’un débit de tabac à Mailly-le-Camp ;

2°) de suspendre, par voie de conséquence, l’exécution de la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects retenant la candidature de M. D… ;

3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un réexamen loyal et impartial des candidatures, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 28 octobre 2025, par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects a rejeté la candidature qu’il avait présentée dans le cadre de l’implantation d’un débit de tabac à Mailly-le-Camp, ainsi que, par voie de conséquence, de suspension de l’exécution de la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects retenant la candidature de M. D…, il ne produit pas de copie de la requête à fin d’annulation qu’il a présentée au tribunal. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.