Vu la procédure suivante :

Par une requête, et une pièce complémentaire, respectivement enregistrées les

24 septembre 2025 et 10 octobre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Siran, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour ; qu’elle ne peut être bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux dans le cadre de ses études de droit ; qu’il est porté atteinte à son droit au travail ; qu’elle ne peut passer l’examen pratique du permis de conduire ; qu’en outre, elle est placée dans une situation administrative et financière précaire.

- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que :

- elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M^me C… a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2510035, enregistrée le 10 juin 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 octobre 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M. Grospierre, greffier d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ;

- les observations de M^e Siran, représentant M^me C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M^me C… ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… C…, ressortissant srilankaise, née le 2 février 2006 à Soysa Colombo (Sri Lanka), est entrée régulièrement sur le territoire français le 3 avril 2015 sous couvert d’un visa de long séjour de type D délivré au titre de la réunification familiale, son père bénéficiant d’une carte de résident en qualité de réfugié. Elle a été titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur, valable du 11 juin 2021 au 1er février 2025. Elle a sollicité une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’une personne bénéficiaire de la protection internationale le 24 juillet 2024 par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 24 novembre 2024. Par la présente requête, M^me C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet :

2. Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de M^me C… a été déposée le 24 juillet 2024. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la requérante s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 1er octobre au 31 décembre 2025, l’autorisant à travailler, d’une part, cette attestation mentionne, à tort, que

M^me C… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, et, d’autre part, M^me C… disposait d’un document de circulation pour étranger mineur ne lui permettant pas de travailler. Par suite, l’exception de non-lieu soulevée par le préfet ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me C… fait valoir, sans être contredite, qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour ni être bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux dans le cadre de ses études de droit, ni même travailler. Dans les circonstances particulières de l’espèce, ces difficultés sociales et professionnelles sont de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par M^me C… tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant réunies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».

9. Si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision.

10. Il résulte de ce qui précède qu’il y a uniquement lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande présentée par M^me C… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de 24 heures une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce réexamen ou, à défaut, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M^me C… est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande présentée par M^me C… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de 24 heures une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce réexamen ou, à défaut, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.