Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2024 / 2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de la région académique Grand Est de faire droit à sa demande de bourse sur critères sociaux.

Il soutient que :

— le refus de bourse qui lui a été opposé procède d’une appréciation erronée de sa situation ;

— la décision litigieuse le prive de ressources et compromet sa progression dans son cursus universitaire ;

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le recteur de la région académique Grand Est conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

La clôture d’instruction a été fixée au 14 février 2025 par une ordonnance

du 29 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— la circulaire du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date

du 10 juin 2024 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale

pour l’année 2024/2025 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Amelot, premier conseiller,

— et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est inscrit au titre de l’année universitaire 2024/2025 en deuxième année de licence de géographie et aménagement à l’université de Reims. Champagne-Ardenne. Par une décision du 3 septembre 2024, le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au motif d’un montant insuffisant de crédit du système européen d’enseignement capitalisables et transférables (ECTS). Par courrier du 14 septembre 2024, l’intéressé a présenté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. M. B demande l’annulation de la décision du 3 septembre 2024.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. () ». Aux termes du point III de la circulaire du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2024 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2024/2025 :

« Un étudiant peut utiliser jusqu’à 7 droits à bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures / () Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits ECTS, 4 semestres ou 2 années () Des droits supplémentaires à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes: / a) Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit à bourse supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec due à la situation familiale (maladies graves ou décès notamment) ou personnelle (maternité, raisons graves de santé) attestée par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement ainsi que pour les étudiants n’ayant pas validé leur année d’études à la suite d’une période de service civique ou de volontariat () ».

3. Il résulte des dispositions précitées que l’administration est tenue, sauf

dans les situations particulières prévues par le point 2.2 du III de la circulaire précitée, de rejeter la demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui est présentée lorsqu’elle constate que les conditions d’attribution de cette bourse tenant à la validation d’un certain nombre de crédits, de semestres ou d’années, ne sont pas remplies par le demandeur.

4. Il n’est pas contesté que M. B, qui a déjà bénéficié de droits à bourse sur critères sociaux au titre des années universitaires 2021 / 2022, 2022 / 2023 et 2023 / 2024, n’avait pas,

à la date de la décision attaquée, validé 120 crédits ECTS. En outre, si le requérant allègue

que la décision en litige le prive de ressources et compromet sa progression dans son cursus universitaire et que les ressources de sa mère n’ont pas connu d’évolution significative en 2023 par rapport aux années précédentes durant lesquelles le bénéfice d’une bourse sur critères sociaux lui avait été accordé, le moyen ainsi développé est sans influence sur la légalité

de la décision attaquée qui se fonde sur un motif qui n’est pas contesté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été dans une des situations dérogatoires prévues au point 2.2. du III de la circulaire ministérielle du 10 juin 2024, et qui aurait pu lui permettre de bénéficier d’un droit à bourse supplémentaire. Par suite, M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie sera adressée au recteur de la région académique Grand Est et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

M. Amelot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

Le rapporteur,

F. AMELOTLe président,

A. DESCHAMPS

Le greffier,

A. PICOT

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.