Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2433591

TA Paris
Rejet 20 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il demandait la suspension, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Motivation insuffisante de la requête
La cour a jugé que le demandeur n'avait pas motivé sa requête de manière adéquate, ce qui a contribué à son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 déc. 2024, n° 2433591
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433591
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées a prononcé sa révocation.

Après avoir retracé la situation professionnelle dans laquelle il se trouve actuellement, M. A indique qu’il présente un référé suspension en vue de deux recours qui seront bientôt déposés.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. M. A présente des conclusions à fin de suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’a toutefois pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il demande la suspension. En outre, en se bornant à retracer la situation professionnelle dans laquelle il se trouve actuellement et à indiquer qu’il présente un référé suspension en vue de deux recours qui seront bientôt déposés, il n’a pas motivé sa requête. Il suit de là que celle-ci est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024

La vice- présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.