Non-lieu à statuer 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 11 mars 2025, n° 2402961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2402961 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le conseil départemental de la Marne ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette résultant d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année pour l’année 2023, laissant à sa charge la somme de 231,54 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le conseil départemental de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 18 février 2025 postérieure à l’enregistrement de la requête, le conseil départemental de la Marne a accordé à Mme B la remise totale de sa dette résultant d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année pour l’année 2023. Il s’ensuit que la requête de Mme B a perdu son objet en cours d’instance. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de la Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal,
signé
Sylvie Mégret
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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