Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 26 mars 2026, n° 2600877 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600877 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, Mme A…, représentée par Me Mainnevet demande au tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet de la Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d’un an sur le territoire ;
3°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet de la Marne l’a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d’enjoindre au préfet de la Marne d’examiner sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à Me Mainnevret, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut à elle-même.
Par un acte, enregistré le 18 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A….
Fait à Châlons-en-champagne, le 26 mars 2026.
La magistrate désignée,
Signé
B. ALIBERT
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Carte de séjour ·
- Recours gracieux ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative ·
- Permis de conduire ·
- Légalité
- Centre hospitalier ·
- Pays ·
- Notation ·
- Justice administrative ·
- Gel ·
- Décision implicite ·
- Congé de maternité ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Avancement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Gestion comptable ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Amende ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Visa ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Immigration ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Parlement européen ·
- Volonté ·
- Évaluation du risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Fins
- Action sociale ·
- Service social ·
- Décret ·
- Prime ·
- Fonction publique ·
- Assistant ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Ministère ·
- Économie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de travail ·
- Infraction ·
- Salarié ·
- Distribution ·
- Établissement ·
- Travail illégal ·
- Fermeture administrative ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Référé-suspension
- Finances publiques ·
- Prime ·
- Allocation complémentaire ·
- Critère ·
- Expertise ·
- Économie ·
- Service ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Décret
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.