Désistement 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 27 mars 2026, n° 2600824 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600824 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, Mme B… A… épouse D…, représentée par Me Desingly, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes à lui verser une provision à titre de rappel sur traitement d’un montant de 700,44 euros ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes à verser
à M. C… une provision à titre de rappel sur congés payés d’un montant de 70,04 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, Mme A… épouse D…, représentée par Me Desingly, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 18 mars 2026, Mme A… épouse D… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A… épouse D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… épouse D… et au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2026
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre d’État, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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