Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 28 avr. 2026, n° 2504205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2504205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 du préfet des Ardennes portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours assorti d’une interdiction de retour
sur le territoire français pour une durée d’un an
2°) enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou une autorisation au séjour portant la mention d’autorisation de travailler avec une astreinte de 100 euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements »
Par mémoire enregistré le 22 avril 2026, M. B… déclare se désister
de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Ardennes.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne et a tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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