Auvergne-Rhône-Alpes

Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas relative à la modification n°2

du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Saint-Laurent-d’Oingt, commune de Val d’Oingt (69)

Décision n°2019-ARA-KKU-1862

Décision du 12 février 2020

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Décision du 12 février 2020 après examen au cas par cas en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme

La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable,

Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. […]. […]. […]. 104-33 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie, et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date des 17 avril 2018, 30 avril 2019 et 11 juillet 2019 ;

Vu la décision du 23 juillet 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes portant exercice des délégations prévues à l’article 15 de l’arrêté du 12 mai 2016 sus-cité ;

Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2019-ARA-KKU-1862, présentée le 13 décembre 2019 par la commune de Val d’Oingt, relative à la modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Saint-Laurent d’Oingt ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 03 janvier 2020 ;

Vu la contribution de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 20 janvier 2019 ;

Considérant que la commune déléguée de Saint-Laurent d’Oingt compte 871 habitants en 2014 sur une surface de 905 hectares (ha), au sein de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées et soumise au schéma de cohérence territorial (SCoT) du Beaujolais ;

Considérant que le projet de modification n°2 du PLU communal porte sur :

• l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU dans le secteur de l’Oyasson, dont l’objectif affiché est d’accueillir entre 12 et 15 nouveaux logements et de permettre de renforcer la centralité du village en diversifiant les fonctions urbaines et en favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle ; que la protection d’un monument historique s’impose au projet ;

• l’identification de deux bâtiments agricoles voués à changer de destination ;

• la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) d’une superficie de 700 m² , dans la cadre d’un projet de gîte localisé au lieu dit l’Oursonnière pour accueillir deux « cabanes bois » représentant une emprise au sol de 50m2 environ ;

• l’intégration d’un volet patrimonial via l’article 11 du règlement pour compléter pour les zones UA et UH qui regroupent les bâtiments que la commune souhaite encadrer en cas de rénovation ;

• l’actualisation des règlements écrit et graphique pour prendre en compte les dernières évolutions législatives concernant les zones agricole et naturelles concernant les constructions à usage d’habitation situées en zone agricole et sans lien avec l’activité agricole ;

• mettre les données du PLU au standard du conseil national de l’information géographique (CNIG) ;

Considérant que le projet de modification ne prévoit aucune extension de zone urbaine impliquant la réduction de l’emprise de zones agricoles A et de zones naturelles N ;

Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des

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éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Saint-Laurent-d’Oingt de la commune nouvelle de Val d’Oingt (69) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;

Article 1er

En application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de modification n°2 du PLU de la commune déléguée de Saint-Laurent-d’Oingt, commune de Val d’Oingt (Rhône), objet de la demande n°2019-ARA-KKU-1862, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.

Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification du PLU est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

Article 3

La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la présente décision devra être jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.

Pour la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation, son membre permanent,

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Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

La décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu’il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l’acte approuvant le document de planification.

Où adresser votre recours ?

• Recours gracieux Monsieur le Président de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – siège de Clermont-Ferrand […]

• Recours contentieux Monsieur le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand […]

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