Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la commune de Blaye demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M^me C A B, du camping municipal.

La commune de Blaye soutient que :

— M^me A B occupe sans autorisation un emplacement du camping municipal, qui relève du domaine public de la collectivité ;

— malgré plusieurs tentatives de médiation, l’intéressée refuse toute assistance ;

— son comportement est incompatible avec l’ouverture du camping au public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, M^me C A B conclut au rejet de la requête.

M^me B fait valoir que :

— elle a été expulsée de son domicile début mai 2020, par les propriétaires qui ont fracturé la porte d’entrée, jeté ses biens sur le trottoir et changé les serrures, sans que les gendarmes y voient à redire ;

— les propriétaires avaient antérieurement débranché les câbles d’alimentation électrique du logement, mi-février 2020, puis coupé l’eau au mois de mars suivant, lui imposant de passer la période de confinement sans électricité et sans eau ;

— à la rue, elle s’est installée au camping, dont elle a été expulsée par la police municipale qui a pris toutes ses affaires, y compris la nourriture qui lui avait été donnée ;

— sans ressources, sans papier et sans domicile, elle n’a d’autre solution que d’occuper un emplacement du camping, où elle est en sécurité et peut utiliser les installations sanitaires.

— les difficultés de sa situation sont à l’origine de son comportement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 16 juin 2022 à 14h30, a été fait le rapport.

Aucune partie n’était présente ou représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Il ressort d’un rapport établi par la police municipale de Blaye et relatif à des interventions les 16 mai et 31 mai 2022 que M^me C A B occupe un emplacement du camping municipal de cette collectivité, qui relève de son domaine public, sans autorisation et sans procéder au règlement correspondant, ce que l’intéressée ne conteste pas. Selon les éléments relevés, M^me A B, qui serait réticente à sa prise en charge dans une structure adaptée, adopte un comportement qui perturbe le bon fonctionnement du camping, notamment par le fait de nuisances sonores nocturnes qui ont donné lieu à des signalements de la part de campeurs, outre les employés de cet équipement touristique. Dans ces circonstances, les conditions d’urgence et d’utilité posées par les dispositions précitées du code de justice administrative doivent être regardées comme remplies.

3. M^me A B fait certes valoir que, en situation irrégulière, elle est dépourvue tant de ressources que de solution de logement et que son installation au camping est la seule solution lui permettant de vivre en sécurité et en disposant d’installations sanitaires. Mais la situation que l’intéressée décrit, aussi compliquée soit-elle, ne lui confère pas un droit à occuper une dépendance du domaine public sans autorisation, outre qu’elle ne s’attache pas à éviter tout trouble à l’ordre public. Dès lors, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Blaye est fondée à demander qu’il soit enjoint à M^me A B de libérer les lieux sans délai.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à M^me C A B de quitter le camping municipal de Blaye sans délai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blaye et à M^me C A B.

Fait à Bordeaux, le 22 juin 2022.

Le juge des référés,

J-M. BAYLE La greffière,

C. GIOFFRE

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,