Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 mai 2025, n° 2501109

TA Clermont-Ferrand
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive, le délai de recours étant expiré à la date d'introduction de la demande, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 14 mai 2025, n° 2501109
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501109
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B demande au tribunal administratif d’annuler décision du 3 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. / () ».

3. M. B, ressortissant brésilien entré en France régulièrement le 18 octobre 2013 et ayant bénéficié de titres de séjour jusqu’au 4 février 2022, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 15 décembre 2021 sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’a obligé à quitter le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée au requérant par voie postale le 12 mai 2023. Dans ces conditions, à la date d’introduction de la présente requête, le délai de recours contentieux de deux mois contre cette décision était expiré. Par suite, la présente requête, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2501109