Désistement 10 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 10 mars 2025, n° 2500392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2500392 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) d'Amiens-Picardie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Amiens-Picardie demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner la reprise du logement abandonné par M. C A B concernant la résidence du Castillon, appartement 366, bâtiment B, située 11 rue du Général Frère à Amiens (80000) ;
La requête a été communiqué à M. A B, qui n’a pas présenté d’observations.
Par un courrier, enregistré le 11 février 2025, le CROUS déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 26 février 2025 à 11 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d’Amiens-Picardie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS d’Amiens-Picardie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires d’Amiens-Picardie et à M. C A B.
Fait à Amiens, le 10 mars 2025.
La juge des référés,
Signé :
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Protection ·
- Subsidiaire ·
- Bénéficiaire ·
- Convention internationale ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Élève ·
- Sanction ·
- Établissement ·
- Exclusion ·
- Décision du conseil ·
- Education ·
- Justice administrative ·
- Parc ·
- Jeune ·
- Enseignement supérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Vienne ·
- Décret ·
- Nationalité ·
- Insertion professionnelle ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Rejet ·
- Administration centrale ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Inopérant ·
- Gouvernement ·
- Fichier ·
- Titre ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Condition ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Enfant
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Aide ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Avis favorable ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire
- Délibération ·
- Commune ·
- Conseiller municipal ·
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Vote ·
- Conseil municipal ·
- Offre ·
- Marchés de travaux ·
- Annulation
- Département ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Titre exécutoire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.