Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2025, n° 2503272

TA Clermont-Ferrand
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante n'a pas établi l'urgence de sa situation, car elle n'a pas fourni un dossier complet pour sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Rejeté
Droit à la délivrance d'un récépissé
La cour a jugé que la demande se heurte à une contestation sérieuse, car la requérante n'a pas fourni les documents nécessaires pour justifier sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 19 nov. 2025, n° 2503272
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503272
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ».

Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne peut ni travailler ni effectuer le stage nécessaire à la poursuite de ses études.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Par la présente requête, M^me A…, ressortissante burkinabée, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ». Toutefois, la requérante, qui se borne à produire une copie de son précèdent titre de séjour et la confirmation de dépôt de sa demande, n’allègue ni n’établit avoir fourni un dossier complet à l’appui de cette demande ce qui a pour effet de faire obstacle à la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction ou du récépissé qu’elle sollicite. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M^me A… se heurte à une contestation sérieuse au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M^me A… doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2025.

La présidente,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.