Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’EHPAD Serge Bayle d’Aigueperse a refusé de lui attribuer l’allocation aux parents d’enfants handicapés.

Elle soutient qu’infirmière titulaire au sein de la fonction publique hospitalière, elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation aux parents d’enfants handicapés pour sa fille ; les refus d’attribution de cette allocation ne sont pas justifiés et ne respectent pas le droit applicable dès lors que « cette prestation est versée par l’administration dont dépend le parent, agent de l’Etat » ; aucun fondement légal n’a été fourni pour ces décisions.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, infirmière titulaire au sein de la fonction publique hospitalière, doit être regardée, compte tenu des termes de sa requête et de la décision qu’elle produit à l’appui de celle-ci, comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’EHPAD d’Aigueperse Serge Bayle a refusé de lui verser l’allocation aux parents d’enfants handicapés pour sa fille née le 29 mars 2011.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Par la présente requête qui, au demeurant, n’est pas signée par l’intéressée, d’une part, M^me B… se borne à soutenir qu’elle remplit les conditions légales pour bénéficier de l’allocation aux parents d’enfants handicapés et que ce refus, injustifié, ne respecte pas le droit applicable « puisque cette prestation est versée par l’administration dont dépend le parent, agent de l’Etat ». Toutefois, elle n’assortit pas ces deux moyens de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. D’autre part, à supposer qu’elle entende se prévaloir de l’insuffisante motivation en droit de la décision en litige, il ressort de celle-ci, qui vise l’article L. 731-4 du code général de la fonction publique, que « l’APEH n’est pas versée dans l’établissement », or à la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif au sein de la fonction publique hospitalière dont est titulaire l’intéressée. Il s’ensuit que la décision en litige est suffisamment motivée. Dans ces conditions, et alors que M^me B… n’a présenté aucun autre mémoire dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée par application des dispositions de l’article 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.