Non-lieu à statuer 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 11 avr. 2025, n° 2402960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2402960 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire, préfet de la Haute-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B conteste la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement laissant à sa charge un montant de 115,50 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le 15 janvier 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Loire a accordé une remise totale de la dette en litige. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.rml
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