Tribunal administratif de Nantes, 16 décembre 2025, n° 2507286

TA Nantes
Non-lieu à statuer 16 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Suppression des mentions d'infraction
La cour a constaté que les mentions afférentes à l'infraction avaient été supprimées, ce qui signifie qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation.
Accepté
Suppression des mentions d'infraction
La cour a jugé que, en l'absence de mentions d'infraction, la demande d'injonction de restitution des points est devenue sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 déc. 2025, n° 2507286
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2507286
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 84SI » du 27 février 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur l’a informé du retrait de quatre points consécutivement à l’infraction commise le 18 mai 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il ressort du relevé d’information intégral que les mentions relatives à l’infraction du 18 mai 2024 ont été supprimées, et que celle-ci ne donne donc plus lieu à retrait de points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il ressort du relevé d’information intégral du permis de conduire de M. B… A… que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, les mentions afférentes à l’infraction du 18 mai 2024 qui y figuraient ont été supprimées et ne donnent plus lieu à retrait de points. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation de la décision refusant de procéder à la réattribution des points retirés suite à la commission de ladite infraction et d’injonction présentées par M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 16 décembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,