Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 aout 2023, M^me B… A… demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide exceptionnelle de solidarité liée à la Covid-19 d’un montant de 150 euros pour le mois de septembre 2020, dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault le 31 juillet 2023.

Elle soutient :

-elle est en situation de précarité financière ;

-elle a perçu automatiquement l’aide exceptionnelle de solidarité liée à la Covid-19 au titre de ses droits au revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 juin 2025 à 14 heures en présence de M^me Jernival, greffière.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.M^me A… a bénéficié d’une ouverture de droits à l’aide exceptionnelle de solidarité liée à la Covid-19 dans le département de l’Hérault. Le 31 juillet 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a émis à encontre une contrainte en vue de recouvrer cette somme. Par la présente requête M^me A… demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de cet indu.

2. En l’espèce, et d’une part, il ne résulte pas de l’instruction que M^me A… aurait préalablement saisi l’administration d’une demande de remise gracieuse de l’indu en litige. Dans ces conditions, en l’absence d’une décision administrative statuant sur sa demande elle n’est pas recevable à saisir directement le tribunal d’une telle demande de remise de dette. D’autre part, elle n’apporte aucun élément permettant d’apprécier, au regard de ses ressources et des charges de son foyer, si elle se trouve à la date du présent jugement, dans une situation de précarité faisant obstacle au règlement de sa dette, y compris de manière échelonnée.

3.D’autre part, les moyens tirés de la précarité de sa situation financière et de sa bonne foi, qui ne tendent pas à contester le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance, sont inopérants au soutien d’une opposition à contrainte et, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision qu’elle produit en date du 31 juillet 2023.

4.Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocation familiale de l’Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

La présidente,

V. C…

La greffière,

N. Jernival

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 juillet 2025

La greffière,

N. Jernival