Désistement 10 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 10 févr. 2025, n° 2402146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2402146 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, complétée le 9 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser la somme de 8 000 euros pour le paiement de la prime octroyée à M. B A ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Drapo et de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l’agence nationale de l’habitat.
Copie en sera adressée, pour information, à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
rml
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Logement ·
- Île-de-france ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande d'aide ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Société par actions ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Délivrance ·
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Droit commun ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Naturalisation ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Formation ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Examen ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Impossibilité
- Licence ·
- Jury ·
- Apprentissage ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Industrie agroalimentaire ·
- Enseignement ·
- Recours gracieux ·
- Stage en entreprise ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Mesure d'instruction ·
- Consultation ·
- Application ·
- Document ·
- Irrecevabilité ·
- Logement
- Urbanisme ·
- Développement durable ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Enquete publique ·
- Urbanisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.