Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mai 2026, n° 2600819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2600819 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 13 janvier 2026, la présidente de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, la requête présentée par M. A… B….
Par cette requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de reprendre l’instruction de son dossier ; ou à défaut, de transférer son dossier l’autorité territorialement compétente à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observation en défense.
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, M. B… présente un désistement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 13 avril 2026, M. B… a présenté un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2026.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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