Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 17 déc. 2025, n° 2502214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502214 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025 M. et Mme A… et C… B…, représentée par la SCP Collet-De Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou & associés, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 16 janvier 2025 par laquelle la commune de Chabreloche a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AD 211 située sur la commune de Chabreloche ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chabreloche la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Chabreloche informe le tribunal qu’elle a procédé au retrait de la délibération attaquée.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025 M. et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et C… B… et à la commune de Chabreloche.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
.
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